Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par DSN Power SaaS (ci-après dénommé "le Prestataire") sur le site dsnpower.fr et l'application associée.

Elles régissent l'accès et l'utilisation des services par l'Utilisateur (ci-après dénommé "le Client").

Article 2 - Définitions

Services : L'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par DSN Power SaaS, incluant le contrôle, la fiabilisation et l'analyse des Déclarations Sociales Nominatives.

Client : Toute personne morale souscrivant aux Services.

Compte : Espace personnel sécurisé accessible via identifiant et mot de passe.

Données DSN : Les données de Déclaration Sociale Nominative traitées par les Services.

Article 5 - Description des Services

DSN Power SaaS propose les services suivants :

• Importation et validation de fichiers DSN au format XML/EDI
• Contrôles automatiques DSN-VAL et contrôles métier
• Analyse comparative et tableaux de synthèse
• Export de données vers Excel, PDF, Power BI
• Tableaux de bord personnalisables
• Stockage sécurisé des données pendant 3 ans

Disponibilité : Les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance.

Article 6 - Responsabilités

6.1 Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre les Services à disposition conformément aux CGU
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Maintenir une disponibilité de 99,5% sur une année
• Mettre à jour régulièrement les règles de contrôle DSN

6.2 Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des données DSN conformes aux spécifications
• Vérifier la validité des contrôles effectués
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Respecter les obligations légales en matière de données personnelles

Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pénalités URSSAF résultant d'erreurs dans les données sources fournies par le Client.

Article 9 - Facturation et Paiement

Les Services sont facturés selon l'offre souscrite :

• Forfait Mensuel : Facturation mensuelle à terme échu
• Forfait Annuel : Facturation annuelle avec 2 mois offerts
• Essai Gratuit : 30 jours sans engagement

Tous les prix sont hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est applicable.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées.

Article 10 - Durée et Résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

Résiliation par le Client : Possibilité de résilier à tout moment, effective à la fin de la période de facturation en cours.

Résiliation par le Prestataire : En cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la résiliation, les données du Client seront conservées 90 jours puis définitivement supprimées.

Article 12 - Litiges et Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercherent une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.